J.O. 267 du 17 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et fixant le nombre d'emplois offerts à ce concours


NOR : MAEA0420403A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2004, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est autorisée au titre de l'année 2004, en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001.

Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à ce concours réservé est fixé à 8.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne le 16 décembre 2004.

Les demandes de participation à ce concours réservé, formulées sur papier libre, devront obligatoirement indiquer l'option choisie par les candidats pour l'épreuve écrite d'admissibilité :

Option no 1 : rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;

Option no 2 : rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

Option no 3 : rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.

Le dossier complet de candidature doit être transmis, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois, le 1er décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Outre la demande de participation, ce dossier comprend :

- un curriculum vitae de deux pages maximum ;

- une photocopie des titres ou diplômes prévus à l'article 14 du décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Aucune modification dans le choix de l'épreuve écrite d'admissibilité ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.